Conditions Générales d'Utilisation

• « Éditeur » : désigne la société ou personne physique exploitant la plateforme Salleo, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• « Plateforme » : désigne l'ensemble des services accessibles via le site salleo.fr, notamment l'espace de gestion des réservations et la page publique de réservation.
• « Utilisateur gestionnaire » : désigne toute commune ou collectivité disposant d'un espace de gestion, et chacun des agents qu'elle y invite.
• « Utilisateur habitant » : désigne toute personne, physique ou morale, qui fait une demande de réservation sur la plateforme.
• « Loueur privé » : désigne toute entreprise, association ou personne physique qui propose un lieu à la location sur la plateforme, dans les conditions des conditions des loueurs.
• « Salle » : désigne tout équipement municipal (salle des fêtes, salle polyvalente, etc.) ou tout lieu d'un loueur privé référencé sur la plateforme.

Salleo est un logiciel en ligne qui permet aux communes et collectivités territoriales de gérer la location de leurs salles, et un moteur de recherche public où chacun trouve une salle et fait sa demande.

Il offre notamment : des pages publiques par commune et par salle, la demande de réservation en ligne, le planning, les tarifs et créneaux, les dossiers et la signature des documents, le suivi des cautions, les états des lieux, le matériel et les tâches, le rapport annuel et les exports comptables. Le détail figure sur la page Fonctionnalités.

Une demande de réservation faite sur Salleo est adressée à la commune ou au loueur, qui l'accepte ou la refuse : Salleo ne décide d'aucune réservation et n'encaisse aucun paiement.

Salleo permet aussi à des loueurs privés, vérifiés par son équipe, de proposer leurs lieux. Salleo met alors en relation le visiteur et le loueur : le contrat de location est conclu entre eux, Salleo n'en est pas partie.

L'accès à l'espace de gestion est réservé aux personnes habilitées par leur commune. Chacune se connecte avec son adresse e-mail, un mot de passe personnel et un code reçu par e-mail.

L'utilisateur gestionnaire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation réalisée à partir de son compte est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, il doit en informer l'éditeur sans délai.

La demande de réservation se fait sans compte : l'adresse e-mail du demandeur est vérifiée par un code, et la demande se suit depuis un lien personnel.

L'utilisateur gestionnaire s'engage à :

• Renseigner des informations exactes et à jour concernant sa commune et ses équipements ;
• Traiter les demandes de réservation dans des délais raisonnables ;
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
• Respecter la législation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD) ;
• Informer l'éditeur de tout dysfonctionnement constaté.

Une demande envoyée sur Salleo n'est pas une réservation. La commune ou le loueur l'accepte, la refuse ou demande des pièces, selon ses propres règles ; une date affichée comme libre ne garantit pas son attribution.

Les prix, la caution, les conditions d'annulation et de remboursement sont fixés par la commune ou le loueur et affichés avant l'envoi de la demande. Salleo n'encaisse aucune somme. Toute question ou réclamation sur une réservation (décision, annulation, caution, remboursement, état de la salle) s'adresse à la commune ou au loueur, dont les coordonnées figurent sur la page de suivi de la demande.

Toute personne qui fait une demande s'engage à :

• fournir des informations exactes et ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas envoyer de demandes fictives ou abusives, ni contourner les règles de réservation ;
• utiliser la salle conformément à sa destination, à sa capacité et à son règlement intérieur, et signaler tout dommage constaté ;
• pour un événement, obtenir les autorisations nécessaires (par exemple une autorisation de buvette temporaire auprès de la mairie, les déclarations de diffusion de musique), respecter les règles de sécurité et souscrire l'assurance demandée. Salleo ne contrôle pas ces obligations.

Chaque annonce indique qui propose le lieu : une commune, ou un loueur privé, professionnel ou particulier. Lorsque le loueur est un particulier, les droits issus du droit de la consommation ne s'appliquent pas au contrat conclu avec lui.

Les résultats de recherche sont classés d'abord par distance, les annonces avec photos en premier ; le visiteur peut trier par prix, distance ou capacité. Les annonces mises en avant par Salleo portent la mention « Mise en avant ».

Toute personne peut signaler une annonce depuis sa fiche (« Signaler cette annonce »). L'équipe Salleo examine chaque signalement, décide de façon motivée, et en informe l'auteur s'il a laissé son adresse.

L'inscription d'une commune est gratuite. Elle prépare ses salles en privé, à son rythme.

Quand elle le décide, la commune démarre une période de découverte de 30 jours : toutes les fonctionnalités, sans limite de salles ni d'agents, sans moyen de paiement demandé.

Pour continuer, la commune souscrit un abonnement annuel, dont le prix dépend de sa population, selon la grille publiée sur la page Tarifs ou un devis. La mise en service (configuration, import, formation), si la commune la souhaite, fait l'objet d'un devis. Les conditions retenues sont confirmées par écrit ; l'attestation et les factures sont disponibles dans l'espace de la commune.

Sans poursuite à la fin de la découverte, ou à la fin de l'abonnement, l'espace passe en lecture seule et les pages publiques n'acceptent plus de demande. Les données sont conservées 3 mois après une découverte et 6 mois après un abonnement, le temps de décider ou de les récupérer, puis supprimées.

Les factures sont réglées par virement, dans le délai de paiement applicable à la commune.

Les prix peuvent évoluer ; une évolution est annoncée à la commune avant le renouvellement de son abonnement et ne s'applique pas à l'abonnement en cours.

Le devis ou le bon de commande accepté par la commune prévaut sur les présentes CGU en cas de contradiction.

L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour que la plateforme soit accessible 24h/24 et 7j/7 (obligation de moyens), sous réserve des opérations de maintenance. En cas d'intervention programmée, les utilisateurs gestionnaires sont prévenus au préalable dans la mesure du possible.

La base de données fait l'objet de sauvegardes automatiques chiffrées chez l'hébergeur. L'assistance aux communes et aux loueurs est assurée par e-mail, à contact@salleo.fr.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service due à un cas de force majeure, une défaillance réseau ou un acte malveillant extérieur.

L'ensemble des éléments constituant la plateforme (logo, interface, code source, textes, fonctionnalités) est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données saisies par les utilisateurs gestionnaires (informations sur les salles, photos, tarifs, etc.) restent leur propriété. L'éditeur dispose d'un droit d'utilisation limité à la fourniture du service.

L'extraction automatisée ou systématique des annonces, des tarifs ou des disponibilités (robots, aspiration de contenu) est interdite, de même que toute atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme.

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la sécurité de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de :

• Dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ;
• Erreurs ou inexactitudes dans les informations fournies par les communes ;
• Interruption de service indépendante de sa volonté ;
• Perte de données résultant d'un acte de l'utilisateur ;
• Décisions des communes et des loueurs, état et conformité des salles, déroulement des locations : l'éditeur n'est pas partie aux contrats de location.

Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image) sont exclus. Sauf faute lourde ou intentionnelle et dommage corporel, la responsabilité de l'éditeur envers une commune est limitée au montant des sommes qu'elle a versées au cours des 12 derniers mois.

Les documents à signer (convention, contrat, lettre d'engagement) peuvent être signés en ligne : le demandeur lit le document, donne son accord et saisit un code envoyé à l'adresse e-mail de sa demande ; la commune signe depuis le dossier, connectée à son espace. Il s'agit d'une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), ni avancée ni qualifiée : elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité de la signature qualifiée. Un journal de preuve (empreinte de la version signée, signataires, dates, adresse IP, navigateur) est conservé avec la réservation. La commune peut toujours préférer la signature manuscrite.

Les enregistrements de la plateforme (historique des demandes et des décisions, journaux, horodatages, dossiers de preuve) font foi jusqu'à preuve contraire.

La collecte et le traitement des données personnelles réalisés via la plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Pour les demandes de réservation et la gestion de ses salles, la commune est responsable du traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour la durée de son utilisation de Salleo et jusqu'à la suppression des données prévue à l'article 6. L'objet, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité. À ce titre, l'éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le service, selon les réglages et instructions de la commune, et ne les transfère pas hors de l'Union européenne ;
• veille à ce que les personnes qui y ont accès soient tenues à la confidentialité ;
• met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne fait appel qu'aux prestataires qui y sont listés ; il informe la commune de tout ajout ou remplacement, qu'elle peut refuser en mettant fin à son abonnement ;
• aide la commune à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
• notifie à la commune, dans les meilleurs délais, toute violation de données qu'il constate ;
• aide la commune, à sa demande, pour la sécurité des traitements et ses analyses d'impact ;
• supprime les données aux échéances prévues ou à la fin du service ; d'ici là, la commune peut exporter ses réservations et ses recettes depuis son espace, même en lecture seule ;
• met à la disposition de la commune les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est annoncée aux communes au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans leur espace ; une commune qui la refuse peut mettre fin à son abonnement sans pénalité avant cette date. Pour les autres utilisateurs, la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation ; la date de mise à jour figure en haut de cette page.

La commune peut cesser d'utiliser Salleo à tout moment ; l'abonnement en cours se poursuit jusqu'à son terme, sans renouvellement. Les données sont ensuite conservées puis supprimées comme indiqué à l'article 6.

En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'éditeur peut suspendre un compte, en indiquant le motif à la commune.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@salleo.fr ; les parties recherchent une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est saisie (pour une commune, selon la nature du contrat, la juridiction administrative).