Conditions des loueurs

Salleo est une plateforme en ligne qui met en relation des personnes qui cherchent un lieu et des loueurs. Le contrat de location est conclu directement entre le loueur et le locataire : Salleo n'en est pas partie, ne loue aucun lieu et ne fixe aucun prix.

Salleo ne propose pas, à ce jour, de paiement en ligne : le loueur convient avec le locataire des modalités de paiement et de caution, qu'il indique clairement dans son annonce.

Le loueur fournit des informations exactes, complètes et à jour :

• pour une entreprise : raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège, et le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire ;
• pour une association : nom, numéro SIREN ou RNA, adresse du siège ;
• pour un particulier : identité, date de naissance, adresse et numéro fiscal ;
• dans tous les cas : la personne qui gère le compte, une adresse e-mail confirmée et un numéro de téléphone.

L'équipe Salleo vérifie ces informations, notamment auprès de l'annuaire officiel des entreprises, et peut demander des justificatifs. Elle peut refuser une inscription, par une décision motivée. Le loueur signale sans délai tout changement de ces informations.

Chaque salle est vérifiée séparément avant d'être visible sur Salleo. Le loueur dépose pour chacune :

• une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant la location à des tiers, en cours de validité ;
• un document établissant son droit de louer : titre de propriété, bail l'autorisant, ou mandat écrit du propriétaire ;
• le cas échéant, le procès-verbal de la commission de sécurité ou une attestation de conformité aux règles des établissements recevant du public.

Il déclare sur l'honneur avoir le droit de louer le lieu, l'avoir assuré, respecter les règles de sécurité applicables à la capacité annoncée, et que son annonce est exacte. Ces déclarations sont conservées avec leur date.

Une salle dont l'adresse change est vérifiée à nouveau. Une salle dont l'assurance a expiré est retirée jusqu'au dépôt d'une attestation à jour ; le loueur est prévenu un mois puis une semaine avant l'échéance.

• Proposer uniquement des lieux qu'il a le droit de louer, dans le respect des règles d'urbanisme, de copropriété, de sécurité et d'accueil du public ;
• Publier des annonces exactes : photos du lieu lui-même, capacité réelle, équipements présents, prix complets (frais obligatoires compris, toutes taxes comprises pour un professionnel), conditions de caution et d'annulation ;
• Répondre aux demandes dans un délai raisonnable et honorer les réservations qu'il a confirmées ;
• Ne pas refuser une demande pour un motif discriminatoire ;
• Ne jamais demander de paiement par un moyen inhabituel ou injustifié, ni utiliser Salleo pour tromper un locataire ;
• N'utiliser les coordonnées des demandeurs que pour traiter leur demande et la location qui en découle.

Chaque annonce indique si le loueur est un professionnel ou un particulier. Le loueur professionnel respecte le code de la consommation envers ses clients, notamment l'information précontractuelle sur le prix et les conditions. Le droit de rétractation ne s'applique pas à la location d'un lieu pour une date déterminée (article L221-28 du code de la consommation) : le loueur l'indique avec ses conditions d'annulation.

Pour un loueur particulier, Salleo informe les visiteurs que les droits issus du droit de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec lui. Un particulier qui loue de façon régulière dans un but lucratif peut être considéré comme professionnel : il lui appartient de vérifier sa situation.

Les revenus tirés de la location sont à déclarer par le loueur à l'administration fiscale et peuvent donner lieu à cotisations sociales. Ces obligations sont présentées sur impots.gouv.fr.

En application de l'article 242 bis du code général des impôts et de la directive européenne 2021/514 (dite DAC7), Salleo transmet chaque année à l'administration fiscale, pour chaque loueur : son identité, son adresse, son numéro d'identification fiscale ou d'entreprise, l'adresse de chaque lieu loué, le nombre de jours loués, le nombre de locations et leur montant par trimestre. Le loueur en reçoit une copie avant le 31 janvier, et retrouve à tout moment ces informations dans sa page « Revenus ».

Si ces informations restent incomplètes après deux rappels, le compte du loueur est suspendu jusqu'à leur transmission, comme la loi l'impose à Salleo.

Les résultats de recherche sont classés d'abord par distance au lieu recherché, les annonces avec photos en premier ; le visiteur peut trier par prix, distance ou capacité. Une annonce mise en avant par Salleo porte la mention « Mise en avant ». Aucun loueur ne peut acheter un meilleur classement à ce jour.

Tout visiteur peut signaler une annonce. L'équipe Salleo examine chaque signalement et peut, si l'annonce est trompeuse, illicite ou contraire à ces conditions, la retirer, suspendre une salle ou le compte du loueur, ou fermer le compte en cas de manquement grave ou répété.

Chaque décision est motivée et envoyée au loueur par e-mail, avec les faits et la règle sur lesquels elle repose. Le loueur peut la contester en répondant à cet e-mail ou en écrivant à contact@salleo.fr : sa réclamation est réexaminée au vu des éléments qu'il apporte, et reçoit une réponse motivée.

L'inscription et la publication des salles sont gratuites pendant la période actuelle. Toute tarification future sera annoncée aux loueurs au moins un mois à l'avance et ne s'appliquera qu'après leur accord.

Le loueur est seul responsable de ses annonces, de son lieu, de la location et de son déroulement, y compris des dommages subis par les locataires ou causés par eux. Salleo, hébergeur des annonces, agit promptement pour retirer un contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance.

Les données du loueur et des demandeurs sont traitées selon la politique de confidentialité. Le numéro fiscal, la date de naissance et les pièces justificatives ne sont jamais montrés aux visiteurs.

Le loueur peut fermer son compte à tout moment en écrivant à Salleo ; les réservations déjà confirmées restent à honorer. Les données nécessaires aux obligations fiscales sont conservées pendant la durée légale.

Toute modification de ces conditions est annoncée aux loueurs au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Le loueur qui la refuse peut fermer son compte avant cette date.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français compétents sont saisis.